Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site PRÉ ÉTAT DATÉ EXPRESS.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

3. Services proposés

PRÉ ÉTAT DATÉ EXPRESS propose un service automatisé de génération de Pré-état daté pour les transactions immobilières, conforme à la Loi ALUR 2026.

4. Protection des données

Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Les identifiants de connexion ne sont jamais stockés et les documents sont automatiquement supprimés après 24 heures.

5. Tarification

Le service est facturé 99€ TTC par document généré. Le paiement est sécurisé et effectué avant la génération du document.

6. Responsabilité

PRÉ ÉTAT DATÉ EXPRESS s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut être tenu responsable des informations fournies par les syndics de copropriété.

7. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à : contact@pre-etat-date-express.fr